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Contrats municipaux

Suite à l’adoption des projets de loi 76 et 102, les municipalités sont obligées en date du 1er avril 2011, de publier sur le système électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du Québec, les informations concernant leurs contrats de plus 25,000 $, et ce pour une période minimale de 3 ans.

Vous pouvez consulter les contrats de la municipalité directement sur le site du SEAO en cliquant sur ce lien : 
Vous pouvez télécharger les différents documents relatif à notre politique de gestion contractuelle:

  • Annexe A - Déclaration relative à un comité de sélection
  • Annexe B - Déclaration relative à l’absence de truquage des offres et de gestes d’intimidation
  • Annexe C - Clause devant être insérée dans tout document d’appel d’offres
  • Annexe D - Déclaration relative à l’absence d’intérêt pécuniaire particulier
  • Annexe E - Clause devant être insérée dans tout document d’appel d’offres
 
Les petites annonces classées
Consulter notre politique de gestion contractuelle et l'octroi de nos contrats municipaux.
Pour rejoindre le personnel du CLD ou pour avoir de plus amples informations concernant cet organisme, vous pouvez visiter leur site internet.
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